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Mentions légales:
Conditions générales de mise à disposition du Logiciel PEBBLE en mode SaaS
Champ d’application
Les présentes conditions générales (ci-après les “Conditions générales”) s’appliquent sans restriction ni réserve à tout Abonnement souscrit par un client professionnel (ci-après le “Client”) au Logiciel PEBBLE proposé en mode SaaS par la société PEBBLE, Société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes, sous le numéro 922 173 570, dont le siège social se trouve 3 rue de l’Eperon, 35170 BRUZ, (ci-après le “Prestataire”) quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client.
Tout Abonnement du Client implique l’adhésion entière et sans réserve aux Conditions générales, à l’exclusion de tout autre document. Toute condition contraire opposée par le Client est donc, à défaut d’une acceptation préalable, expresse et écrite du Prestataire, inopposable à ce dernier, et ce quel que soit le moment où elle pourrait être portée à sa connaissance.
Les Conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par le Prestataire. Les Conditions générales applicables seront celles en vigueur au jour de la souscription de l’Abonnement. En cas de modification des Conditions générales, le Prestataire en informera le Client via le Logiciel PEBBLE. Dans l’hypothèse où le Client n’accepterait pas ces modifications, il sera libre de résilier son Abonnement. A défaut de résiliation, les nouvelles Conditions générales seront applicables au Client à compter de la prochaine échéance d’Abonnement suivant la prise d’effet des nouvelles Conditions générales.
Pour toute information ou question concernant le Logiciel PEBBLE et les Services, le Client peut contacter le Prestataire via le Logiciel PEBBLE.
Définitions
Abonnement : désigne le droit d’accès au Logiciel PEBBLE.
Compte : espace dédié au Client et lui permettant, via un identifiant et un mot de passe, de se connecter et d’accéder au Logiciel PEBBLE et aux Services.
Documentation : désigne la documentation de toute nature se rapportant au Logiciel PEBBLE, y compris les prérequis, et/ou aux Services que le Prestataire fournit au Client formalisant le référentiel des spécifications fonctionnelles et techniques du Logiciel PEBBLE et des Services.
Données : désigne l'ensemble des informations et données du Client, y inclus toutes Données Personnelles, saisies, entrées ou téléchargées, automatiquement ou par l'Utilisateur Final, dans le Logiciel PEBBLE, ou traitées, modifiées ou générées par ou via le Logiciel PEBBLE. Les Données sont des Informations Confidentielles et demeurent la propriété du Client.
Données Personnelles : désigne les données qui, au sens du règlement général européen sur la protection des données 2016/679 (« RGPD »), ainsi que les législations nationales prises en application du RGPD, dont la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 telle qu'amendée, permettent de désigner ou d'identifier, directement ou indirectement, une personne physique.
Logiciel PEBBLE : désigne la solution informatique mise à disposition du Client en mode SaaS, décrite sur le Site.
Services : désigne l'ensemble des prestations et fonctionnalités telles que décrites sur le Site, que le Prestataire s'engage à fournir au Client dans le cadre de son Abonnement, notamment :
la mise à disposition du Logiciel PEBBLE en mode Saas au Client,
l'hébergement du Logiciel PEBBLE et des Données,
l'administration et le support des serveurs d'hébergement,
le support du Logiciel PEBBLE .
Site : désigne le site web accessible via le nom de domaine www.pebble.solutions
Utilisateur Final : désigne toute personne habilitée par le Client à se connecter au Logiciel PEBBLE et bénéficier des Services conformément aux stipulations des Conditions générales. Il s’agit principalement des salariés du Client.
Identifiant : désigne le terme spécifique par lequel chaque Utilisateur Final s'identifiera pour se connecter aux Services. L'identifiant sera toujours accompagné d'un mot de passe propre à l'Utilisateur Final.
Création de Compte
La souscription d’un Abonnement nécessite une inscription préalable du Client passant par la création d’un Compte.
Pour créer son Compte, le Client devra compléter un formulaire électronique accessible en cliquant sur l’un des onglets réservés à cet effet et comprenant notamment sa dénomination sociale et ses coordonnées. Ces informations sont indispensables pour la gestion de son Abonnement et l’établissement des factures. Le défaut ou l’insuffisance des renseignements fournis par le Client pourra empêcher la souscription de l’Abonnement.
Le Client garantit la véracité et le caractère actuel des informations qu’il communique lors de la création de son Compte et s’engage à mettre à jour ces informations, si celles-ci viennent à changer. Le Client est en tout état de cause seul responsable en cas de dysfonctionnement du Logiciel PEBBLE ou des Services qui serait lié au caractère erroné et/ou incomplet des informations communiquées et/ou actualisées par ses soins.
Le Client doit choisir un mot de passe d’au minimum douze (12) caractères comprenant des majuscules, des minuscules, des chiffres et des caractères spéciaux pour être valide.
L’historique des Abonnements ainsi que les Abonnements en cours du Client sont stockés dans son Compte.
Le Client est seul et entièrement responsable de l'utilisation et de la confidentialité de ses Identifiants et mot de passe, ainsi que de ceux de ses Utilisateurs finaux.
Au sein de son Compte, le Client peut notamment donner des accès aux Utilisateurs finaux afin qu’ils accèdent au Logiciel PEBBLE et aux Services en déterminant leurs droits d’accès, dans la limite de l’Abonnement qu’il a souscrit. Le Client paramètre, pour chaque Utilisateur final inclus dans son Abonnement, les Identifiants et mots de passe qui permettront à ceux-ci d’accéder au Logiciel PEBBLE.
Toute personne se connectant avec l’Identifiant du Client sera présumée avoir été autorisée à accéder à son Compte par le Client.
En cas de perte ou de vol de son mot de passe, le Client doit immédiatement contacter le Prestataire via un ticket. Une procédure d'attribution de nouveaux Identifiants et mot de passe sera alors mise en œuvre.
Abonnement
Le Client souscrit à son Abonnement sur le Site via son Compte.
Tout Abonnement devient définitif à compter de l’envoi par le Prestataire au Client d’un mail de confirmation. Pour autant, tout Abonnement engage le Client dès sa souscription en ligne.
Le bénéfice d’un Abonnement est personnel au Client et ne peut être cédé sans l’accord préalable, exprès et écrit du Prestataire.
Le Prestataire se réserve toujours la faculté d’annuler un Abonnement, même après émission du mail de confirmation, en cas de défaut de confirmation bancaire du paiement effectif de la somme le cas échéant réclamée au moment de l’Abonnement, de non-respect de la réglementation applicable, de l’ordre public ou des bonnes mœurs.
Durée et fin de l’Abonnement
Durée
Le Logiciel PEBBLE est mis à disposition et les Services fournis à compter de la souscription de l’Abonnement. L’Abonnement est souscrit pour une durée minimale d’un (1) mois.
Lorsque l’Abonnement est conclu pour une durée déterminée, il se renouvelle par tacite reconduction à sa date anniversaire par périodes successives d’une durée équivalente à la période initiale, sauf dénonciation via le Compte du Client avant l’échéance prévue de la période en cours.
Lorsque l’Abonnement est conclu pour une durée indéterminée, chacune des Parties pourra y être mettre fin à tout moment moyennant le respect d’un préavis d’un (1) mois adressé via le Compte du Client.
Aucune indemnité ne sera due entre les Parties au titre de la fin de l’Abonnement.
Résiliation pour manquement
En cas de manquement par l'une des Parties à l'une de ses obligations au titre des Conditions générales, la Partie défaillante sera autorisée, trente (30) jours après mise en demeure notifiant le manquement en cause et envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, adressée à la Partie défaillante et restée sans effet, à résilier l’Abonnement par envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, nonobstant le droit de demander indemnisation du préjudice subi.
L'exercice de cette faculté de résiliation ne dispense pas la Partie défaillante de remplir les obligations contractées jusqu'à la date de prise d'effet de la résiliation.
Conséquences de la fin de l’Abonnement - Réversibilité
En cas d'expiration ou de résiliation de tout ou partie de l’Abonnement pour quelque motif que ce soit, le Prestataire s'engage à assurer les opérations qui permettront au Client de reprendre, ou de faire reprendre par un tiers, les Services dans les meilleures conditions afin de migrer vers tout autre système au choix du Client.
Au terme de l’Abonnement, pour quelque raison que ce soit, le droit d'utilisation du Logiciel PEBBLE concédé par le Prestataire sera automatiquement résilié et les Données cesseront immédiatement d'être accessibles sur les serveurs du Prestataire. Le Client pourra récupérer ses Données via les outils d'export mis à sa disposition au travers du Logiciel PEBBLE avant la fin de l’Abonnement.
L’ensemble des Données sera automatiquement supprimé au jour de la résiliation de l’Abonnement.
Les Parties reconnaissent que le prix des Services tel qu'exprimé sur le Site n’inclut pas le prix et les frais afférents aux éventuelles opérations de réversibilité, ainsi que les éventuelles prestations d'assistance technique du Prestataire auprès de tiers qui resteront à la charge exclusive du Client. Cette assistance technique et les opérations de réversibilité donneront lieu à l'établissement d'un devis par le Prestataire.
Conditions d'utilisation et de mise en œuvre des Services
Droits d'utilisation du Logiciel PEBBLE
Le Prestataire concède au Client à titre non-exclusif, un droit d'accès et d'utilisation, non cessible mais avec un droit de sous-licence du Logiciel PEBBLE et de sa Documentation, par les Utilisateurs Finaux, pour la durée de l’Abonnement, dans la limite du nombre d'Utilisateurs Finaux souscrits, et pour le territoire français. Cette licence est concédée que dans le seul et unique but de permettre au Client l’utilisation des Services auxquels il s’est abonné, à l’exclusion de toute autre finalité.
Toute utilisation du Logiciel PEBBLE non expressément autorisée par le Prestataire au titre des Conditions générales est illicite, conformément à l’article L.122-6 du Code de la propriété intellectuelle. Le Client s’interdit notamment de :
céder, échanger, transmettre ou concéder à un tiers, même à titre gratuit, un droit d’utilisation du Logiciel PEBBLE ;
reproduire, représenter, sous quelque forme que ce soit, tout ou partie du Logiciel PEBBLE ;
distribuer, de quelque façon que ce soit, le Logiciel PEBBLE ;
modifier le Logiciel PEBBLE et/ou fusionner tout ou partie du Logiciel PEBBLE dans d’autres programmes informatiques ;
traduire, adapter, arranger, modifier compiler, décompiler le Logiciel PEBBLE ou un élément quelconque de celui-ci, y compris le code source.
S’agissant d’un logiciel hébergé, aucune copie de sauvegarde n’est permise.
Le Client est responsable de l'utilisation conforme du Logiciel PEBBLE par les Utilisateurs Finaux. Il reconnaît et accepte expressément que toute utilisation du Logiciel PEBBLE contraire à la présente clause constituera une contrefaçon de droit d’auteur et engagera sa responsabilité, justifiant une résiliation à ses frais et risques de l’Abonnement, outre le paiement de dommages et intérêts correspondant au préjudice subi de ce fait.
Le Client ne pourra concéder de quelque façon que ce soit le droit d'accès aux Services sans l'accord préalable et écrit du Prestataire.
Il est convenu entre les Parties que le Client est autorisé à reproduire en autant d'exemplaires que nécessaires, tout ou partie du contenu de la Documentation.
Modalités de fourniture des Services
Le Prestataire met à disposition du Client l’ensemble des Services auxquels le Client a souscrit lors de son Abonnement pour la durée de celui-ci. Les Services sont fournis dans le cadre d'une infrastructure dédiée utilisant les ressources du Prestataire, sous réserve du respect par le Client des prérequis et des obligations lui incombant, notamment l’acquittement du prix de connexion au réseau Internet sans lequel aucun accès aux Services n’est possible.
Le Prestataire peut, à tout moment, modifier le Logiciel PEBBLE et/ou les Services, ou changer la manière dont les Services sont fournis, s’il peut être raisonnablement supposé que cela ne cause pas de désagrément au Client, ou si cette modification améliore les Services.
Le Client est par ailleurs informé du fait que ces prérequis peuvent évoluer, notamment pour des raisons techniques. Si une évolution intervient en cours d’Abonnement, le Client en sera informé au préalable.
Le Client est seul responsable de l'accès aux Services, il lui appartient de prendre toutes dispositions pour maintenir cet accès. Le Prestataire est dégagé de toute responsabilité en cas d'impossibilité d'accès aux Services du fait d'un évènement échappant à son contrôle.
Le Client s'engage à ne pas laisser accéder aux Services des personnes non autorisées et doit veiller à ce que chaque personne autorisée respecte les règles de confidentialité relative à ses Identifiants.
L'accès aux Services est autorisé pour le nombre d'Utilisateurs Finaux souscrits dans le cadre de l’Abonnement. Le Client est informé que lorsque le nombre maximal d'Utilisateurs Finaux pouvant se connecter simultanément est atteint, l'accès aux Services est impossible pour tout autre Utilisateur Final tant que l'un des Utilisateurs Finaux ne s'est pas déconnecté.
Accès aux Services – Disponibilité
Les Services sont accessibles par le Client à tout moment, 24h sur 24h et 7 jours sur 7, à l'exception des périodes de maintenance programmées ou d'interruption pour des raisons de sécurité, dans les conditions définies ci-après.
L'accès aux Services par les Utilisateurs Finaux s'effectue, pour chaque Utilisateur Final, à l'aide de ses identifiants à partir de tout ordinateur fixe ou portable, même non situé dans les locaux du Client.
Les Identifiants sont attribués individuellement à chaque Utilisateur Final par le Prestataire, ainsi qu’un mot de passe provisoire. Il incombe à chaque Utilisateur Final de modifier son mot de passe à sa première connexion. Chaque Utilisateur Final pourra avoir un accès différent au Service en fonction du poste qu’il occupe chez le Client. Le paramétrage des accès des Utilisateurs Finaux est réalisé par le Client.
Le Client devra veiller à faire respecter la confidentialité des Identifiants et mots de passe par ses Utilisateurs Finaux. Les Identifiants et mots de passe ne peuvent être utilisés que pour permettre l'accès aux Services des Utilisateurs Finaux autorisés par le Client et ce, afin de garantir la sécurisation des Données du Client. Les Identifiants et mot de passe ne peuvent pas être communiqués à des tiers, y inclus à d'autres Utilisateurs Finaux.
Le Client est seul et totalement responsable de l'utilisation et de la confidentialité des Identifiants et des mots de passe de ses Utilisateurs Finaux et devra s'assurer que seules les personnes autorisées ont accès aux Services. Il devra informer sans délai le Prestataire s'il constate une faille de sécurité liée notamment à la communication volontaire ou au détournement d'Identifiants et de mots de passe, afin que le Prestataire puisse prendre sans délai toute mesure adaptée en vue de faire remédier à la faille de sécurité.
En cas de perte ou de détournement d'un identifiant et mot de passe, une procédure d'attribution de nouveaux identifiants et d'un nouveau mot de passe est mise en œuvre. Le Prestataire se réserve en toutes hypothèses le droit de procéder à la clôture ou suspension du compte de l'Utilisateur Final concerné, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.
Le Prestataire propose également la mise à disposition aux Utilisateurs Finaux de tutoriels vidéo et d’un manuel présentant le Logiciel PEBBLE. Il s’agit d’un service additionnel et optionnel proposé par le Prestataire, qui n’est pas inclus dans le prix des Services tel qu'exprimé dans l’Abonnement, et qui n’est pas un prérequis obligatoire à l’utilisation du Logiciel PEBBLE.
Le Client est informé toutefois que la connexion aux Services s'effectue via le réseau Internet. Il est à ce titre averti des aléas techniques qui peuvent affecter ce réseau et entraîner des ralentissements ou des indisponibilités rendant la connexion impossible. Le Prestataire ne peut être tenu responsable des difficultés d'accès aux Services dus à des perturbations du réseau Internet.
L'accès aux Services peut être momentanément interrompu pour des raisons de nécessité liées aux Services et notamment afin d'assurer la maintenance des serveurs du Prestataire. Dans la mesure du possible, le Prestataire s'efforcera d'en avertir les Utilisateurs Finaux via le Logiciel PEBBLE.
En cas de faille de sécurité constatée par le Prestataire, de nature à compromettre gravement la sécurité des Services et/ou des Données, le Prestataire pourra procéder, sans préavis, à une interruption momentanée des Services afin de remédier à la faille de sécurité dans les meilleurs délais. Dans cette hypothèse, le Client ne pourra réclamer aucune indemnité ni mettre en jeu la responsabilité du Prestataire pour quelque cause que ce soit.
Obligations des Parties
Obligations du Prestataire
Le Prestataire s'engage à mettre le Logiciel PEBBLE à la disposition du Client, et à fournir les Services au Client, en conformité avec les dispositions des Conditions générales, et selon les règles de l'art, dès la souscription de l’Abonnement.
Le Prestataire s'engage à :
fournir les Services dans le respect des dispositions des Conditions générales et conformément à la Documentation et plus largement avec diligence, soin et conformément aux règles et bonnes pratiques en usage dans la profession ;
avoir et maintenir pendant toute la durée de l’Abonnement tous les permis, agréments, certifications et autorisations nécessaires pour exécuter ses obligations ;
avoir, et continuer à avoir, tous les droits nécessaires pour céder ou concéder au Client tous droits de propriété intellectuelle dans les conditions définies aux Conditions générales ;
à ce que les Services soient conformes à la réglementation en vigueur en France qui leur est applicable pendant toute la durée de l’Abonnement et à prendre, à ses frais et promptement, toutes mesures nécessaires pour les rendre conformes dans le cas où ils cesseraient de l'être en tout ou partie.
Le Prestataire se conformera aux obligations légales et réglementaires qui lui sont applicables en sa qualité de prestataire de services au regard de la loi applicable en France.
Obligation de collaboration du Client
Le Client s'engage à collaborer avec le Prestataire et à fournir ou garantir l'accès à toute information ou éléments dont le Prestataire pourrait raisonnablement avoir besoin afin de remplir ses obligations.
Le Client s'engage à se conformer aux lois en vigueur auxquels il est soumis, soit en raison de sa nationalité, soit en raison de sa localisation géographique. Il veillera notamment à respecter les dispositions applicables relatives au contenu des Données afin qu'aucune donnée contraire à la loi ne puisse être traitée par les services telles que des Données susceptibles, notamment, de faire l'apologie du crime ou du terrorisme, des Données relatives à la pédophilie et tout autre donnée prohibée.
Le Client doit s’assurer de la compatibilité ainsi que de la sécurité de son matériel informatique et des logiciels installés pour accéder au Logiciel PEBBLE.
Propriété intellectuelle
PEBBLE est une marque française semi-figurative déposée à l’Institut national de la propriété industrielle le 4 novembre 2021 et enregistrée sous le numéro 4 814 224.
Cette marque, la charte graphique, le Logiciel PEBBLE, et la Documentation qui y est associée, et tous les éléments utilisés en relation avec le Logiciel PEBBLE et les Services sont protégées au titre de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété du Prestataire.
La Prestataire est et demeure seul titulaire de toutes les copies du Logiciel PEBBLE et de son architecture. La mise à disposition temporaire du Logiciel PEBBLE dans les conditions prévues à l’Abonnement ne saurait être considérée comme la cession d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice du Client, au sens du Code de la propriété intellectuelle.
Le Client s'interdit de reproduire, représenter, utiliser ou adapter ces éléments, par quelque moyen que ce soit, sous quelque forme que ce soit et sur quelque support que ce soit.
Le Prestataire garantit qu'il dispose de tous les droits de propriété intellectuelle permettant de conclure les Conditions générales et qu'à ce titre, les Services fournis ne portent pas atteinte à des droits de tiers et ne constituent pas une contrefaçon d'une œuvre préexistante.
Le Prestataire se réserve la possibilité de résilier de plein droit l’Abonnement et d’engager toute action pour faire sanctionner toute atteinte à ses droits de propriété intellectuelle directement ou indirectement par le Client.
Maintenance
Une prestation d’assistance technique téléphonique permettant de traiter toute difficulté rencontrée par les Utilisateurs Finaux lors de leur utilisation du Logiciel PEBBLE est disponible aux heures et jours ouvrés du Prestataire, soit du lundi au vendredi (hors férié) de 9h00 à 18h00 via un outil de gestion de ticket
Le Prestataire s'efforcera de résoudre dans ce cadre les difficultés relevant de l'exploitation du Logiciel PEBBLE auxquelles l’Utilisateur Final se trouverait confronté.
Le Prestataire établit un diagnostic de l’anomalie signalée par l’Utilisateur Final et apporte des corrections ou solutions de contournement soit par des instructions téléphoniques ou écrites qu'il donne à l’Utilisateur Final, soit par télémaintenance selon la procédure la plus appropriée.
Le Client reconnaît expressément que le Prestataire aura un accès aux Données à des fins exclusives de maintenance ou d’assistance technique.
Aucune correction ne sera mise en œuvre dans les hypothèses suivantes :
refus de l’Utilisateur Final de collaborer dans la résolution des anomalies et notamment de répondre aux questions et demandes de renseignement ;
utilisation du Logiciel PEBBLE de manière non conforme à sa destination et/ou aux Conditions générales ;
modification non autorisée du Logiciel PEBBLE par l’Utilisateur Final et/ou un tiers ;
implantation de tous progiciels, logiciels ou système d’exploitation non compatibles avec le Logiciel PEBBLE ;
défaillance des réseaux de communication électronique, notamment Internet ;
acte volontaire de dégradation, de malveillance et/ou de sabotage ;
détérioration due à un cas de force majeure ou à une mauvaise utilisation du Logiciel PEBBLE.
Le Client bénéficie des mises à jour du logiciel PEBBLE. Le Prestataire s’engage, le cas échéant, à transmettre la Documentation relative à ces mises à jour.
Données
Propriété sur les Données
Le Client est seul titulaire des droits sur les Données traitées dans le cadre des Services. Il est à ce titre seul responsable de la qualité, la licéité et la pertinence des Données traitées dans le cadre des Services.
Le Client concède, en tant que de besoin, au Prestataire et à ses sous-traitants une licence non exclusive et mondiale, gratuite et cessible lui permettant d'héberger, de mettre en cache, de copier et d'afficher lesdites Données aux seules fins de l'exécution des Services et exclusivement en association ou à l'occasion de ceux-ci. La présente licence prendra fin automatiquement à la cessation de l’Abonnement, sauf nécessité de poursuivre l'hébergement des Données et leur traitement, notamment dans le cadre de la mise en œuvre des opérations de Réversibilité.
Le Client déclare et garantit qu'il dispose de toutes les autorisations nécessaires à l'exploitation des Données dans le cadre des Services et qu'il peut en concéder librement licence dans les termes sus visés au Prestataire et à ses sous-traitants. Le Client déclare et garantit en outre qu'en créant, installant ou téléchargeant les Données dans le cadre des Services, il n'excède aucun droit qui lui aurait éventuellement été concédé sur tout ou partie des Données et qu'il ne porte pas atteinte à des droits de tiers.
Le Client reconnaît expressément que le Prestataire ne peut matériellement et juridiquement effectuer un contrôle du contenu des Données qui transitent par l’intermédiaire du Logiciel PEBBLE.
Le Client s'engage à indemniser le Prestataire de toutes les conséquences pécuniaires que le Prestataire pourrait être amené à supporter en raison d'un manquement du Client au regard des garanties sus visées concernant les Données.
Le Client veillera à ne pas placer à l'occasion de l'utilisation des Services des Données qui nécessiteraient que le Prestataire se conforme à des lois ou des réglementations spécifiques autres que celles expressément prévues dans les Conditions générales.
Accès aux Données
L'accès aux Données est réservé au seul Client.
Toutefois, pour les seuls besoins liés aux Services, le Prestataire pourra également y accéder. Cet accès aux Données par le PRESTATAIRE ne pourra être que temporaire. Ce dernier devra veiller à ne pas endommager les Données et à ne plus permettre aucun accès à celles-ci dès que les raisons ayant justifié son intervention auront cessé.
Le Client est informé et accepte que le Prestataire puisse accéder à ses Données et les transmettre sur réquisition d'une autorité administrative ou judiciaire habilitée à accéder aux Données.
Sauf si ladite réquisition l'en empêche, le Prestataire veillera à informer le Client sans délai de l'existence de la réquisition et des Données qui ont été transmises.
Accessibilité et sécurité des Données et Données personnelles
Dans le cadre de la fourniture des Services, le Prestataire reconnaît être amené à traiter des Données Personnelles au nom et pour le compte du Client. Le Prestataire, agissant en qualité de Sous-traitant au sens du RGPD, s'engage à traiter les Données Personnelles qui lui sont ainsi confiées conformément aux dispositions de l'Annexe 1.
S'agissant des Données Personnelles collectées et traitées par chacune des Parties pour leur compte propre pour les besoins de gestion administrative de l’Abonnement, et concernant le personnel de l'autre Partie, chacune des Parties reconnaît les traiter en qualité de Responsable de traitement au sens du RGPD et s'engage à ce titre à respecter l'ensemble des obligations leur incombant en cette qualité en vertu de ladite réglementation.
Le Client reconnaît que les Conditions générales décrivent les conditions dans lesquelles le Client peut accéder aux Services lui permettant notamment de créer, trier, modifier, traiter les Données et utiliser les dits Services, lesquels sont à même de répondre aux besoins du Client, notamment afin de permettre au Client de remplir ses obligations au regard des Données Personnelles. Le Prestataire ne sera en aucun cas responsable du non-respect par le Client de ses obligations légales ou réglementaires au regard des Données Personnelles.
Le Prestataire s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité tant physique que virtuelle du Logiciel PEBBLE et des Données. Le Client doit quant à lui s’assurer de la compatibilité ainsi que de la sécurité de son matériel informatique et des logiciels installés pour accéder au Logiciel PEBBLE. Il appartient en particulier au seul Client d’effectuer des sauvegardes des Données.
Le Client est seul responsable de la création, de la sélection, de la conception, de l'utilisation des Données par les Utilisateurs Finaux dans le cadre des Services. Il est également seul responsable de la collecte et du traitement des Données Personnelles par les Utilisateurs Finaux. Lorsque la législation à laquelle le Client est soumis impose de recueillir au préalable l'autorisation des personnes dont les Données Personnelles sont traitées ou que ladite législation met à la charge de la personne appelée à traiter ces Données Personnelles un ensemble d'obligations, il incombe au seul Client et sous sa seule responsabilité de se conformer aux dispositions législatives applicables et d'obtenir les éventuelles autorisations préalables.
Conditions financières
En contrepartie de la fourniture des Services et de l’accès au Logiciel PEBBLE, le Client versera au Prestataire le montant correspondant à l’Abonnement auquel il a souscrit en vigueur sur le Site au jour de sa souscription.
Le montant de l’Abonnement ne comprend pas le coût des télécommunications et d’accès à Internet permettant l’utilisation des Services, qui restent à la charge exclusive du Client.
Les prix mentionnés sur le Site pourront être révisés par le Prestataire. En cas de modification des prix, le Prestataire en informera le Client via le Logiciel PEBBLE.
Pour le Client ayant souscrit un Abonnement à durée déterminée :
une facture est émise au moment de la souscription, et le paiement doit être effectué par paiement électronique en ligne ;
en cas de modification du prix de l’Abonnement, le Prestataire informe le Client du nouveau tarif au minimum soixante (60) jours avant l’échéance de son Abonnement. Le Client reste alors libre de ne pas renouveler son Abonnement dans les conditions prévues à l’article Durée. A défaut, le nouveau tarif sera applicable à compter de la prochaine échéance d’Abonnement suivant la prise d’effet de la nouvelle tarification.
Pour le Client ayant souscrit un Abonnement à durée indéterminée :
une facture sera émise mensuellement par le Prestataire, et le paiement doit être effectué par paiement électronique en ligne ;
en cas de modification du prix de l’Abonnement, le Prestataire informe le Client du nouveau tarif au minimum soixante (60) jours avant sa prise d’effet. Le Client reste alors libre de résilier son Abonnement dans les conditions prévues à l’article Durée. A défaut, le nouveau tarif sera applicable à compter de la prochaine échéance d’Abonnement suivant la prise d’effet de la nouvelle tarification.
Le montant des Services et de l’accès au Logiciel PEBBLE est indiqué en euros et s’entend hors taxe et hors frais.
En cas de contestation d'une facture, le paiement de la facture contestée demeure dû. Si la contestation est admise, un avoir sera adressé au Client dans les meilleurs délais.
Tout retard de paiement donnera lieu au paiement par le Client de pénalités de retard fixé à 3 fois le taux d'intérêt légal et seront d'office portées au débit du compte du Client sans qu'un rappel ou une mise en demeure préalable ne soit nécessaire. Le Prestataire pourra exiger le règlement par le Client d'une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement en plus des pénalités de retard précitées, sans préjudice de toute demande d’indemnisation complémentaire à ce titre dans le cas où les frais de recouvrement engagés seraient supérieurs à cette indemnité.
Faute de paiement dans les délais contractuels de la totalité des sommes dues au Prestataire en exécution des Conditions générales, le Prestataire adressera au Client une lettre recommandée avec accusé de réception, lui enjoignant de procéder au paiement dans le délai de quinze (15) jours à compter de la réception de ladite lettre. Dans l'hypothèse où passé ce délai, le Client ne se serait pas acquitté de la totalité des sommes dues le Prestataire pourra interrompre l'accès aux Services et sera autorisé à résilier l’Abonnement, de plein droit, sans préavis ni formalité judiciaire, sans préjudice du droit de recouvrer les sommes dues et tous dommages et intérêts éventuels.
Garanties
Le Prestataire garantit la conformité du Logiciel PEBBLE et de la Documentation associée ainsi que leur bon fonctionnement.
Une fois Logiciel PEBBLE mis à disposition du Client, ce dernier dispose de cinq (5) jours ouvrés pour émettre toute réserve quant à sa conformité et à son bon fonctionnement. Une fois ce délai écoulé, le Logiciel PEBBLE est réputé accepté par le Client.
Le Prestataire ne fait aucune autre garantie expresse ou implicite relativement aux Services, y compris, notamment, toute garantie implicite de qualité marchande ou d'adéquation du Logiciel PEBBLE à un objectif particulier.
Le Prestataire ne garantit pas les résultats des Services et n'est tenu que d'une obligation de moyens. Il ne garantit pas que les fonctionnalités des Services satisferont les exigences du Client.
Le Client reconnait à ce titre avoir reçu du Prestataire toutes les informations nécessaires lui permettant d’apprécier l’adéquation des Services à ses besoins et de prendre toutes les précautions utiles pour leur utilisation.
Les Parties reconnaissent qu'un logiciel peut contenir des erreurs et que toutes les erreurs ne sont pas économiquement rectifiables ou qu'il n'est pas toujours nécessaire de les corriger. Le Prestataire ne garantit pas en conséquence que l'ensemble des défaillances ou erreurs du Logiciel sera corrigé.
Responsabilité
La responsabilité du PRESTATAIRE ne pourra en aucun cas être recherchée en cas de :
utilisation des Services d'une façon non prévue par les Conditions générales ;
modification de tout ou partie du Logiciel PEBBLE ou des informations accessibles via les Services non effectuée par le Prestataire ou par l'un des prestataires agréés désignés par ce dernier ;
utilisation de tout ou partie des Services alors que le Prestataire, à la suite d’une difficulté ou pour quelque autre raison que ce soit, avait recommandé d'en suspendre l'utilisation ;
utilisation des Services dans un environnement ou selon une configuration ne respectant pas les prérequis techniques du Prestataire, ou en lien avec des programmes ou données de tiers non expressément avalisés par le Prestataire ;
survenance de tout dommage qui résulterait d'une faute ou d'une négligence du Client, ou que celui-ci aurait pu éviter en faisant appel aux conseils du Prestataire ;
utilisation en lien avec les Services de programmes non fournis ou avalisés par le Prestataire et susceptibles d'affecter les Services ou les Données du Client.
Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des préjudices indirects subis par le Client qui pourraient survenir du fait ou à l'occasion de l'exécution des Conditions générales et de ses suites. Par dommages indirects, on entend notamment, sans que cette liste soit limitative, les pertes de gains ou de profits, perte de chance, dommages commerciaux, conséquences de plaintes ou réclamations de tiers contre le Client, inexactitude ou corruption de fichier ou de Données, perte de chiffre d’affaires ou de bénéfice, perte de clientèle, coût de l’obtention d’un produit, d’un service ou d’une technologie de substitution, en relation ou provenant de l’inexécution ou de l’exécution fautive des Conditions générales nonobstant le fait que le Prestataire aurait été averti de l'éventualité de leur survenance.
La responsabilité du Prestataire ne pourra toutefois être exclue ou plafonnée en cas de dommages corporels ou de dommages causés par la faute lourde telle que définie par la jurisprudence.
En tout état de cause la responsabilité du Prestataire, en cas de dommages survenu au Client, pour quelque raison que ce soit et quel que soit le fondement juridique invoqué ou retenu, tous préjudices confondus et cumulés, sera expressément limitée et ne pourra en aucun cas excéder le prix payé par le Client sur les douze (12) derniers mois d’Abonnement.
Le Client est seul responsable des conditions dans lesquelles il utilise les Services ainsi que du respect de la réglementation applicable à son activité.
Par conséquent, le Client s’engage à garantir le Prestataire contre toute action qui serait engagée à son encontre, ou toute plainte qui serait déposée contre lui, par tout tiers du fait de l’utilisation par le Client des Services.
Force Majeure
Aucune des Parties ne sera tenu responsable du retard dans l’exécution de leurs obligations contractuelles ou de leur inexécution lorsque ce retard ou cette inexécution est imputable à un cas de force majeure.
Par force majeure il faut entendre tout évènement tel que ceux habituellement retenus par le Code civil et les juridictions françaises.
La Partie invoquant un évènement de force majeure aura l’obligation d’en informer l’autre Partie dans un délai de trente (30) jours calendaires en décrivant avec précision l’évènement invoqué et en communiquant tout élément concernant cet évènement permettant d’apprécier son incidence sur l’exécution de ses obligations contractuelles.
Les obligations suspendues seront exécutées à nouveau dès que les effets de l’évènement de force majeure auront cessé.
Dans l’hypothèse où l’évènement de force majeure perdurerait pendant une durée supérieure à trente (30) jours, la Partie concernée pourra résilier de plein droit la présente relation contractuelle par lettre recommandée avec accusé de réception, la cessation de celle-ci intervenant immédiatement à l’émission de cette lettre. Les Parties conviennent expressément qu’aucune responsabilité ne pourra être recherchée auprès de la Partie empêchée par un cas de force majeure et qu’il ne pourra lui être demandé quelque indemnité que ce soit de ce chef.
Confidentialité
Chacune des Parties s'engage, sans limitation de durée, à prendre toutes les précautions nécessaires pour maintenir la confidentialité des informations transmises par l'autre Partie dans le cadre de l'exécution des Conditions générales.
Ces précautions devront être au moins équivalentes à celles prises par chacune des Parties pour assurer la confidentialité de ses propres informations confidentielles.
Il est précisé que le Logiciel PEBBLE et la Documentation associée devront être considérés par le Client comme une information confidentielle.
A ce titre, le Client s’interdit de communiquer à un tiers le Logiciel PEBBLE et la Documentation. Le Client s’engage également à prendre toutes les mesures nécessaires pour que le Logiciel PEBBLE et sa Documentation ne soient pas mis à la disposition de tiers et s’engage à ce que son personnel respecte ces obligations et les droits d’auteur du Prestataire. Le Client s’engage en conséquence à prendre toutes les précautions nécessaires pour éviter la divulgation, la reproduction ou l’utilisation illicite par son personnel, le cas échéant en leur faisant signer un engagement personnel de confidentialité.
Dispositions diverses
Dans l'hypothèse où une ou plusieurs clauses viendraient à être déclarées nulles par une décision de justice ou s'avéreraient impossible à mettre en œuvre, la validité des autres dispositions ne sera pas affectée et les Parties s'engagent à négocier de bonne foi une disposition de remplacement.
Le fait pour une Partie de ne pas revendiquer l'application d'une disposition quelconque des Conditions générales ou d'en tolérer l'inexécution de façon temporaire ou permanente, ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation par cette Partie à exercer les droits qu'elle détient au titre des présentes.
Le fait pour une Partie de tolérer une inexécution ou une exécution imparfaite des Conditions générales ou plus généralement de tolérer tout acte, abstention ou omission de l'autre Partie non conforme aux dispositions des Conditions générales ne saurait conférer un droit quelconque à la Partie qui bénéficie d'une telle tolérance.
Loi applicable
Les Conditions générales sont exclusivement régi par le droit français, à l’exclusion de toute autre législation.
En cas de désaccord, les Parties entameront rapidement et de bonne foi des discussions permettant de régler amiablement tout litige.
Si les Parties ne parviennent pas à régler ce litige à l’amiable dans un délai de trois (3) mois, tout litige relatif à la conclusion, l’interprétation, l’exécution, ou la cessation de leur relation sera soumis à la compétence exclusive des Tribunaux de Rennes même en cas de référé, d'appel en garantie, de pluralité d'instances ou de parties, ou de demande incidente.
Annexe 1 - Sous-traitance de données personnelles
Cette annexe vise à préciser les conditions applicables aux traitements de Données Personnelles réalisés dans le cadre de la fourniture des Services au Client.
Les termes qui sont définis par le RGPD ont la même signification lorsqu’ils sont utilisés dans le cadre de la présente annexe.
Cette annexe s’applique conformément à l’article 28 du RGPD, aux traitements de données personnelles mis en œuvre par le Prestataire en sa qualité de Sous-traitant pour lesquelles il intervient sur instructions du Client. En effet, le Prestataire en sa qualité de Sous-traitant s’engage à effectuer pour le compte du Client les opérations de traitement de données à caractère personnel dans les conditions qui suivent.
Objet du traitement
Le Prestataire en sa qualité de Sous-traitant est autorisé à traiter pour le compte du Client les données personnelles nécessaires pour fournir les Services.
La nature des opérations réalisées sur les Données personnelles est :
L’hébergement ;
Le Prestataire s’engage à stocker l’ensemble des Données Personnelles du Client sur le territoire de l’Union Européenne.
Les traitements détaillés ci-dessus pourront être complétés par une modification de la présente annexe indiquant les nouveaux traitements de Données Personnelles confiés par le Client au Prestataire.
Les Données Personnelles sont traitées pour répondre aux finalités suivantes :
Assurer le stockage des Données Personnelles confiées ;
Être en mesure de réaliser les opérations de maintenance ;
Les Données Personnelles traitées sont :
Les coordonnées (nom, prénom, adresse postale, adresse e-mail, numéro de téléphone, date de naissance) ;
[…].
Les catégories de personnes concernées sont les salariés des Clients, leurs clients, partenaires […].
Obligations des Parties
Le Prestataire s'engage à :
traiter les Données Personnelles confiées par le Client uniquement pour les finalités détaillées à l’article « Objet du traitement » et conformément aux instructions documentées adressées par celui-ci. Si le Prestataire considère qu'une instruction constitue une violation RGPD ou de toute autre disposition relative à la protection des données personnelles, il en informe immédiatement le Client ;
ne pas accéder, utiliser ou traiter les Données Personnelles à d’autres fins que celles nécessaires à l’exécution des Services ;
informer le Client, avant le traitement, de toute obligation lui imposant de procéder à un transfert de données en dehors de l’Union Européenne ;
garantir la confidentialité et la sécurité des Données Personnelles traitées ;
veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les Données Personnelles :
s'engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité ;
reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des Données Personnelles ;
prendre en compte les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut.
Le Prestataire met à la disposition du Client la documentation nécessaire pour démontrer le respect de toutes ses obligations en matière de traitement des Données Personnelles.
Le Client s'engage quant à lui à :
fournir au Prestataire l’ensemble des Données Personnelles nécessaires au traitement confié ;
documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des Données Personnelles par le Prestataire ;
veiller, au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des obligations prévues par le RGPD de la part du Prestataire ;
informer immédiatement le Prestataire de tout incident de sécurité ;
s’assurer que le traitement des Données Personnelles réalisé dans le cadre de l’exécution des Services a une base juridique appropriée (consentement, intérêt légitime…) ;
s’assurer que la personne concernée est informée du traitement de ses Données Personnelles dans des termes clairs et simples, aisément accessibles et faciles à comprendre, et ait la possibilité d’exercer facilement ses droits relatifs aux Données Personnelles ;
garantir la sécurité des Données Personnelles qui ne relèvent pas du périmètre du Prestataire.
Le Client est seul Responsable du traitement des informations et instructions communiquées au Prestataire.
Sous-traitance
Le Prestataire en tant que Sous-traitant peut faire appel à un autre sous-traitant (le « Sous-traitant ultérieur ») pour mener des activités de traitement spécifiques. Dans ce cas, le Prestataire doit informer au préalable et par écrit le Client de tout changement envisagé concernant l’ajout ou le remplacement d’un Sous-traitant ultérieur. Cette information doit indiquer clairement les activités de traitement sous-traitées, l’identité et les coordonnées du Sous-traitant ultérieur et les dates du contrat de sous-traitance.
Le Client dispose d’un délai de sept (7) jours ouvrés à compter de la date de réception de cette information pour présenter ses objections. Cette sous-traitance ne peut être effectuée que si le Client n'a pas émis d'objection pendant le délai convenu, étant précisé que l’absence de réponse vaut acceptation.
Le Sous-traitant ultérieur est tenu de respecter les obligations de la présente annexe pour le compte et selon les instructions du Client. Il appartient au Prestataire de s’assurer que le Sous-traitant ultérieur présente les garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du RGPD. Si le Sous-traitant ultérieur ne remplit pas ses obligations en matière de protection des Données Personnelles, le Prestataire demeure pleinement responsable devant le Client de l’exécution de ses obligations.
Les Sous-traitants ultérieurs du Prestataire identifiés à la date de signature des Conditions générales sont :
[…]
Droit d’information et exercice des droits des personnes concernées
Il appartient au Client de fournir l’information aux personnes concernées quant aux traitements réalisés et à leurs droits, au moment de la collecte des Données Personnelles.
Dans la mesure du possible, le Prestataire doit aider le Client à s'acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d'exercice des droits des personnes concernées : droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l'objet d'une décision individuelle automatisée (y compris le profilage).
Lorsque les personnes concernées exercent auprès du Prestataire des demandes d'exercice de leurs droits, le Prestataire doit adresser ces demandes Client afin que celui-ci puisse répondre à ces demandes dans les délais prévus par le RGPD.
Le Client accepte toutefois que dans l’hypothèse où une telle coopération du Prestataire engendrerait des frais importants pour cette dernière, celle-ci pourra facturer son intervention au Client, sous réserve d’avoir obtenu son accord préalable.
Aide du Prestataire dans le cadre du respect par le Client de ses obligations
Le Prestataire notifie au Client toute violation de Données Personnelles dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance en adressant un e-mail aux coordonnées mentionnées ci-dessous. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au Client, si nécessaire, de notifier cette violation à l'autorité de contrôle compétente.
Le Prestataire s’engage à collaborer activement avec le Client pour :
la réalisation d'analyses d'impact relative à la protection des Données Personnelles ;
la réalisation de la consultation préalable de l’autorité de contrôle.
Mesures de sécurité
Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre des mesures de sécurité organisationnelles et informationnelles pour garantir un niveau de sécurité adéquat aux Données Personnelles traitées, et notamment les mesures suivantes :
l’accès sécurisé à ses locaux ;
l’accès sécurisé à l’infrastructure dans laquelle les données du Client sont stockées ;
la protection par un mot de passe sécurisé de l’accès au Logiciel PEBBLE ;
un système qui isole les Clients les uns des autres ;
la mise à jour régulière et la prise en compte des correctifs de sécurité.
Sort des données
Lorsque le Client résilie son Abonnement, le Prestataire s'engage à détruire toutes les Données Personnelles dans les conditions définies aux Conditions générales.
Le Client est seul responsable du sort des Données Personnelles en cas de résiliation de l’Abonnement et doit s’assurer de prendre les mesures nécessaires à leur conservation avant la résiliation et donc la suppression par le Prestataire.
Contact
Pour toutes demandes, le Prestataire peut être contacté aux coordonnées suivantes :
par courrier postal : Pebble 3 rue de l’Eperon Doré 35170 BRUZ
via un ticket
via la page contact du site internet www.pebble.solutions [extension à indiquer]
Responsabilité et assurance
Responsabilité du Prestataire en sa qualité de Sous-traitant
Le Prestataire s’engage à exécuter les traitements avec son propre matériel dont il sera responsable des dommages qu’il pourrait causer ou subir.
Le Prestataire ne peut être tenu pour responsable que des dommages causés par un traitement pour lequel il n’a pas respecté les obligations prévues par le RGPD qui incombent spécifiquement aux sous-traitants ou pour lequel il a agi en-dehors des instructions données par le Client ou contrairement à celles-ci.
Responsabilité du Client en sa qualité de Responsable du traitement
Le Client dégage la responsabilité du Sous-traitant et le garantit de toutes les conséquences d’une action qui trouverait sa source dans les informations et /ou Données Personnelles qu’il a fournies à celui-ci.
Le Client est de ce fait responsable des informations qu’il transmet au Prestataire.
Lorsque les Parties sont impliquées dans un traitement qui a causé un dommage à une personne concernée, le Client prend en charge, dans un premier temps, l’intégralité de la réparation effective (ou toute autre compensation) due à la personne concernée et, dans un second temps, peut réclamer au Prestataire la part de la réparation correspondant à la part de responsabilité du Prestataire dans le dommage.